Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.04.2006 A/1119/2005

Summary

; LOGEMENT ; RÉNOVATION D'IMMEUBLE ; TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION ; LOYER ; AMENDE | Travaux dans un appartement ayant entraîné un changement qualitatif de ce dernier et rendant nécessaire, en raison de leur importance, une autorisation au sens de la LDTR. Amende de CHF 1'000.- confirmée. | LDTR.9; LDTR.3; LCI.137