Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.2002 A/1013/20001

September 24, 2002·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·61 words·~1 min

Summary

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; REVENU DETERMINANT; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL | Le salaire déterminant selon l'AVS, auquel se réfère l'article 7 alinéa 2 LPP, est celui auquel donne droit la convention collective normalement applicable, et non un salaire inférieur versé en violation de ladite convention. | LPP.7 al.2

Full text

A/1013/20001

[pjdoc 15733]

du 24.09.2002

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; REVENU DETERMINANT; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

Normes : LPP.7 al.2

Résumé : Le salaire déterminant selon l'AVS, auquel se réfère l'article 7 alinéa 2 LPP, est celui auquel donne droit la convention collective normalement applicable, et non un salaire inférieur versé en violation de ladite convention.

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