Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.2001 A/1010/2000

February 6, 2001·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·87 words·~1 min·5

Summary

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACCIDENT ANODIN; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; ASSU | Le TA estime qu'une IPAI de 15 % suite à une chute de cheval n'engendrant pas un traitement médical particulièrement long permettant à l'assurée de reprendre son activité professionnelle à 50 % puis à 100 % est conforme à la loi et à la jurisprudence. | LAA.24 al.1

Full text

A/1010/2000

ATA/86/2001

du 06.02.2001 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACCIDENT ANODIN; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; ASSU

Normes : LAA.24 al.1

Parties : DE RIVA Anna / ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES

Résumé : Le TA estime qu'une IPAI de 15 % suite à une chute de cheval n'engendrant pas un traitement médical particulièrement long permettant à l'assurée de reprendre son activité professionnelle à 50 % puis à 100 % est conforme à la loi et à la jurisprudence.

Pas de document HTML