DCSO/355/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.07.2007 A/970/2007
July 31, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·28 words·~1 min·4
Summary
Saisie de salaire. Péremption. | La saisie étant périmée, la Commission de céans ne peut que le constater avec l'effet que la présente plainte est devenue sans objet en cours de procédure. S'agissant des montants saisis mais non encaissés par l'Office durant la durée de validité de la saisie considérée, il appartiendra aux créanciers d'agir conformément à l'art. 131 LP. | LP.93; LP.131