Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2007 A/966/2007

June 28, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·28 words·~1 min·3

View original on entscheidsuche.ch→

Summary

Minimum vital. Frais de logement. Assurance ménage. Frais de déplacements. Revenus insaisissables. Reformatio in pejus. | L'Office des poursuites devait impartir au poursuivi un délai pour réduire son loyer. Calcul de la quotité saisissable (revenu relativement saisissable et revenu insaisissable). Calcul du minimum vital pour un couple. | LP.93; LP.92.1.ch.9a

Full text

DCSO/324/07 − − −

- 2 -

- 3 -

- 4 -

- 5 -

- 6 -

- 7 -

- 8 -

- 9 -