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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 19.03.2007 A/914/2007

March 19, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 words·~1 min·4

Summary

Recevabilité. Objet de la plainte. | Sous réserve d'un abus de droit manifeste, il n'appartient ni aux offices des poursuites, ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à bon droit ou non. Il n'appartient donc pas à la Commission de surveillance de se prononcer sur le bien-fonds d'une créance. Plainte déclarée irrecevable. | LP.17; LPA.72

Full text

DCSO/128/07

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A/914/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 19.03.2007 A/914/2007 — Swissrulings