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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.05.2007 A/882/2007

May 23, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 words·~1 min·4

Summary

Réquisition de continuer la poursuite. Péremption. | L'omission de joindre à la réquisition de continuer la déclaration d'entrée en force du prononcé de la mainlevée n'a pas d'incidence sur le calcul du délai de péremption du commandement de payer. | LP.88

Full text

DCSO/244/07

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A/882/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.05.2007 A/882/2007 — Swissrulings