Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.05.2007 A/846/2007

May 3, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·16 words·~1 min·4

Summary

Minimum vital | Calcul du minimum vital d'un débiteur marié. Durée de la saisie. | LP.93

DCSO/220/07

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