Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.04.2007 A/567/2007

Summary

Forme de la décision rendue par l'Office des poursuites. Consultation du dossier. | Les exigences posées par l'Office des poursuites, à savoir une demande écrite et la prise d'un rendez-vous n'entravent ni ne limitent le droit de consulter le dossier du plaignant. | LP.8a.1 ; LP.34 ; Cst.4