DCSO/205/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 19.04.2007 A/563/2007
April 19, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 words·~1 min·4
Summary
Saisie de salaire. Avis de saisie. | L'Office doit encaisser d'office les créances saisies qui sont échues et incontestées. | LP.99; LP.100; LP.116.2