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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.02.2007 A/4870/2006

February 22, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 words·~1 min·4
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Summary

Irrecevabilité. Motivation de la plainte. | LaLP.13

Full text

DCSO/69/07

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A/4870/2006 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.02.2007 A/4870/2006 — Swissrulings