DCSO/145/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.03.2007 A/4801/2006
March 22, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 words·~1 min·4
Summary
Délai de recours. Féries de poursuite. Vente de gré à gré. | Les décisions, mesures et communications de l'Office des faillites ne sont pas considérés comme des actes de poursuite visés par l'art. 56 LP. Si l'art. 56 LP ne trouve pas application, il n'y a plus de base à l'application de l'art. 63 LP. Plainte tardive, déclarée irrecevable. | LP.56; LP.63; LP.17.2