DCSO/112/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 07.03.2007 A/4792/2006
March 7, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·22 words·~1 min·5
Summary
Notification de la décision. Dépens. Amende. | La demande en constatation de droit formée par la plaignante a été déclarée irrecevable par le juge et son jugement lui a été valablement notifié à son domicile élu. L'état des charges a été modifié en conséquence, la prétention de la plaignante n'étant plus prise en considération. Condamnation de la plaignante à une amende de 1'000 fr. | LP. 20a.2 ch. 5 ; LP.107.5 ; OELP.60.2 let.a ; OELP.62.2