Skip to content

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.01.2007 A/4545/2006

January 18, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 words·~1 min·4

Summary

Irrecevable | Le plaignant n'a pas donner suite au courrier de la Commission de surveillance lui impartissant un délai pour produire la décision attaquée.

Full text

DCSO/11/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

A/4545/2006 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.01.2007 A/4545/2006 — Swissrulings