Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.04.2007 A/4525/2006

Summary

Privilège dans la faillite. | Les paiements effectués par le poursuivi doivent s'imputer sur les contributions échues. La réquisition de continuer la poursuite ayant été formée le 29 août 2006, la créance en poursuite pouvait bénéficier d'un privilège de 1ère classe pour la période du 28 février au 29 août 2006. Les contributions des mois de mars et avril 2006 bénéficient en conséquence dudit privilège. | LPA.70 ; LP.146.1 ; LP.219.4.let.c ; CO.87.1