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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.05.2007 A/4003/2006

May 11, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·52 words·~1 min·3

Summary

Objet de la plainte. Minimum vital. Frais de logement. Enfants majeurs. Frais de déplacement. | La nouvelle décision prise par l'Office des poursuites suite à la plainte repose sur un état de fait notablement modifié. La plaignante a émis de nouveaux griefs de même que le poursuivi. La Commission de surveillance, par souci d'économie de procédure, décide d'entrer en matière sur l'ensemble de ces faits nouveaux. Prise en compte du montant d'entretien de base d'un couple faisant ménage commun, lorsque les époux, pour des raisons de convenances personnelles, ne vivent pas sous le même toit. Rappel de la jusrisprudence : enfants mineurs (sort des pensions alimentaires), enfants majeurs (obligation d'entretien). | LP.17.4; LP.92.1.ch9a; LP.93

Full text

DCSO/239/07

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