DCSO/46/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.01.2007 A/3997/2006
January 25, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·7 words·~1 min·5
Summary
Notification. Commandement de payer. | Les actes de poursuite attaqués ont été anulés par l'Office dans le délai de l'art. 17 al. 4 LP. La plainte est devenue sans objet. | LP.17.4