A/3921/2010
DCSO/24/2011
du 26.01.2011 ( DEM ) , ADMIS
Descripteurs : Administration spéciale. Fixation de la rémunération.
Normes : OAOF.84
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.01.2011 A/3921/2010
January 26, 2011·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·HTML·21 words·~1 min·3
Summary
Administration spéciale. Fixation de la rémunération. | OAOF.84