DCSO/579/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.12.2007 A/3816/2007
December 6, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·31 words·~1 min·4
Summary
Commandement de payer. Abus de droit. | En l'espèce, des circonstances exceptionnelles permettent de conclure à l'existence d'une poursuite abusive sont établies. Sauf à protéger un comportement contraire à la bonne foi, l'on ne saurait admettre qu'un prétendu créancier utilise la procédure de poursuite aux fins manifestes d'exercer des pressions sur le mandataire de sa partie adverse dont il désapprouve l'activité déployée sur instructions de son mandant. | CC.2.2