Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.12.2007 A/3608/2007

December 6, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·25 words·~1 min·4

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Cession des droits de la masse. | Condition de validité de la cession. La demande de cession des droits de la masse formée par l'intimé (créancier) est tardive. | LP.34; LP.260

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DCSO/560/07

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