DCSO/77/07
- 2 -
- 3 -
- 4 -
- 5 -
- 6 -
- 7 -
- 8 -
- 9 -
- 10 -
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.02.2007 A/3481/2006
February 22, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·28 words·~1 min·3
Summary
Vente aux enchères forcées. | Les plaintes tendent à l'obtention d'informations relatives à un tiers propriétaire de 3 lots PPE n'ayant aucun lieu avec les procédures d'exécution forcées en cours. La Commission de surveillance n'est pas compétente pour examiner la question de l'exercice du droit de préemption du débiteur. Amende de 1'000 fr. Cause jointe à A/222/2007. | LP.91.4 ; LP.20a al.2 ch.5 LP