DCSO/241/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.05.2007 A/332/2007
May 11, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·22 words·~1 min·4
Summary
Réquisition de poursuite. Commandement de payer. Abus de droit. | Les mentions figurant sur le commandment de payer (représentant de la poursuivante et cause de l'obligation) sont suffisantes. Le plaignant n'a pas été induit en erreur, n'a pas subi de préjudice et la cause de la créance lui permettait d'identifier la cause de la poursuite. La question de savoir si la créance réclamée par les poursuivants est commune ou solidaire, relève du juge du fond. Rappel de la jurisprudence relative à l'abus de droit. | CC.2.2; LP.67.1 ch.1; LP.67.1.ch.4; LP. 69.2.ch.1