Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.11.2007 A/3266/2007

November 8, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 words·~1 min·4

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Collocation. Distribution des biens. | La créance de la plaignante doit être colloquée en 2ème classe. Il s'agit en effet d'une créance de cotisations au sens de la LAA. | LP.146; LP.219.4.b

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DCSO/521/07

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