DCSO/490/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.10.2007 A/3037/2007
October 25, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·37 words·~1 min·4
Summary
Commandement de payer. Notification. Opposition. | La présence occassionnelle -et non pas régulière- du fils de la poursuivie au domicile de cette dernière n'est pas suffisante pour considérer que celui-ci était habile à recevoir le commandement de payer litigieux. Il y a donc lieu de considérer que la notification est viciée. L'opposition formée par la poursuivie dans les dix jours de sa connaissance du commandement de payer aurait dû être enregistrée par l'Office. | LP.64.1; LP.72; LP.74.1