REPUBLIQUE E T
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2741/2012-CS DCSO/394/12 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU JEUDI 11 OCTOBRE 2012
Plainte 17 LP (A/2741/2012) formée en date du 7 septembre 2012 par Mme F______. * * * * * Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 12 octobre 2012 à :
- Mme F______ Poste restante 1200 Genève 1
- Office des poursuites.
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A/2741/2012-CS EN FAIT A. a) Par courrier daté du 31 août 2012 et posté le 7 septembre 2012, Mme F______ se réfère à « V/commandement de payer par l'Office de poursuite Emolument de décision par arrêt de la cour de justice du 11. 02. 11. 2009 (sic)... ». Elle fait état de griefs confus, apparemment en relation avec un logement loué dont elle aurait été évacuée à la suite d'une décision de justice. Elle dit se trouver sans moyens pour pouvoir honorer « votre facture » et elle poursuit en ces termes «… Alors oubliez moi ; en tout cas moi je vais vous oublier, et pas verser des sous pour les disgrâces que vous m'occasionnez ! …» Elle ne formule aucune conclusion à l'issue de ce courrier. En outre, si elle y joint le recto d'un commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx11 E, qui lui a été adressé par l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) sur réquisition du Pouvoir judiciaire de l'Etat de Genève, elle ne produit pas le verso de ce commandement de payer, portant la date de sa notification et, le cas échéant, la mention qu'elle y a fait opposition. b) En conséquence, la Chambre de surveillance des Office des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance) lui a demandé, par courrier recommandé posté le 13 septembre 2012, de formuler des conclusions et de produire le verso dudit commandement de payer dans le cas où son courrier devait être considéré comme une plainte contre le commandement de payer précité, cela dans un délai fixé au 24 septembre 2012, sous peine de voir cette éventuelle plainte déclarée irrecevable. c) Cette lettre de la Chambre de céans a été retirée par Mme F______ le 17 septembre 2012 au guichet de la Poste de Genève 1 Mont-Blanc, selon les données fournies par La Poste (Track & Trace). Ni le document requis ni les précisions et conclusions demandées par la Chambre de surveillance ne lui ont été transmis par Mme F_____ dans le délai imparti au 24 septembre 2012 ou par la suite.
EN DROIT 1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP).
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A/2741/2012-CS 2. Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière (art. 20a al. 3 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 147 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant précisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral que la plainte doit contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, des conclusions et la signature du plaignant (Antoine Favre, Droit des poursuites, 3 ème éd., p. 70). Selon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Chambre de surveillance doivent être formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces auxquelles elles renvoient et être suffisamment motivées. Il est conforme à l’esprit du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la Chambre de surveillance doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 9 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 LPA). 3. Dans le cas particulier, la Chambre de surveillance a, par courrier du 13 septembre 2012 envoyé sous pli recommandé, imparti à la plaignante un délai au 24 septembre suivant - qui devait être observé sous peine d'irrecevabilité de sa plainte - pour produire le verso du commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx11 E, et formuler des conclusions au regard de son courrier, si ce dernier devait être considéré comme une plainte. Après avoir réceptionné ce courrier le 17 septembre 2012, l'intéressée n'a pas donné suite à cette injonction, de sorte que ladite plainte, le cas échéant, doit être déclarée irrecevable. 4. La présente décision est prise en application des art. 72 LPA et 9 al. 2 LaLP. Elle sera toutefois communiquée à l'Office. 5. Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 OELP). * * * * *
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A/2741/2012-CS PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable la plainte A/2741/2012 datée du 31 août 2012 et postée le 7 septembre 2012 par Mme F______.
Siégeant : Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur Claude MARCET, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, greffière.
La présidente : Valérie LAEMMEL-JUILLARD La greffière : Paulette DORMAN
Voie de recours : Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF). Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.