DCSO/460/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.09.2007 A/2214/2007
September 27, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·22 words·~1 min·4
Summary
Gage mobilier. | L'Office des poursuites ne peut, de sa propre initiative, étendre la poursuite en réalisation de gage à des biens non mentionnés dans la réquisition. | LP.37