DCSO/338/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.07.2007 A/2190/2007
July 31, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 words·~1 min·3
Summary
Déni de justice. Abus de droit. | Seul le déni de justice formel constitue un déni de justice. La réquisition de poursuite dans laquelle le pourvsuivant a omis de tenir compte d'un acompte versé par le poursuivi et la réquisition de continuer la poursuite qui tient compte de cet acompte ne procèdent pas d'un abus manifeste de droit. | CC.2.2; CC.392.ch.1; CC.393.ch.2; LP.17.3