DCSO/581/04
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.11.2004 A/2061/2004 et A/2310/2004
November 29, 2004·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·1 words·~1 min·4
Summary
Saisie | LP.89, LP.114, LP.91 et LP.56