REPUBLIQUE E T
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE A/190/2012-CS DCSO/125/12 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU JEUDI 22 MARS 2012
Plainte 17 LP (A/190/2012-CS) formée en date du 23 janvier 2012 par Mme H______.
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à : - Mme H______. - EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA Rue du Nord 5 1920 Martigny. - Office des poursuites
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A/190/2012-CS EN FAIT A. Dans le cadre d'une poursuite n° 11 xxxx82 U dirigée par EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA contre Mme H______, domiciliée x, chemin P______, Genève, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué à cette dernière un avis de saisie, daté du 21 novembre 2011, pour le 27 janvier 2012. B. a. Par acte posté le 23 janvier 2012, Mme H______ a porté plainte contre cet acte dont elle demande l'annulation. Elle expose avoir quitté son domicile genevois depuis le mois d'août 2010 et être, depuis lors, domiciliée en France, son adresse actuelle se trouvant au xx, route J______, xx000 B______. b. Dans son rapport daté du 9 mars 2012, l'Office déclare qu'il a reconsidéré la mesure querellée et rendu une décision, qu'il a communiquée aux parties et transmis à la Chambre de céans, à teneur de laquelle il annule la notification du commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx82 U, intervenue le 8 août 2011, considère cette poursuite comme nulle et de nul effet et constate la nullité du procès-verbal de saisie exécutée le 1 er février 2012. Dans ses considérants, l'Office a retenu qu'il ressortait des renseignements obtenus auprès de l'Office cantonal de la population que Mme H______ avait quitté Genève le 8 août 2010 pour D______ (France) et qu'il n'était pas conséquent pas compétent ratione loci. c. Invitée à se déterminer, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA a déclaré qu'elle était "disposée" à annuler les poursuites actuellement en cours "pour autant que les frais de procédure soient intégralement payés par l'assurée".
EN DROIT 1. 1.1 La Chambre de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 1.2 Un avis de saisie constitue une mesure sujette à plainte et la plaignante, poursuivie, a qualité pour agir par cette voie. 1.3 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). En l'espèce, la date à laquelle la plaignante a eu connaissance de l'avis de saisie, portant la date du 21 novembre 2011, n'est pas précisée.
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A/190/2012-CS Cela étant, les mesures contraires à des dispositions édictées dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure sont nulles et l’autorité de surveillance doit en constater d’office la nullité, même si le délai de plainte est dépassé (art. 22 al. 1 LP). Dans le cas particulier, la plaignante invoque une violation des règles sur le for de la poursuite (art. 46 ss LP), lesquelles sont de droit public et de droit impératif (cf. consid. 2.4 ci-après). La plainte sera en conséquence déclarée recevable. 2. 2.1 A teneur de l’art. 17 al. 4 LP, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l’autorité de surveillance. 2.2 Selon l'art. 22 al. 2 LP, l'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure est fondée sur l'al. 1 est pendante devant l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse. 2.3 En l'espèce, l'Office a, dans le délai qui lui avait été imparti pour déposer son rapport, pris une nouvelle décision qu'il a notifiée aux parties et dont il a donné connaissance à la Chambre de céans. Il s'ensuit que la plainte est devenue sans objet. La Chambre de céans le constatera et rayera la cause A/3973/2011 du rôle. 2.4 A titre superfétatoire, la Chambre de céans relèvera que c'est à bon droit que l'Office a non seulement constaté la nullité de l'avis de saisie et du procès-verbal de saisie, mais a également considéré la poursuite en question comme nulle et de nul effet, la plaignante étant déjà domiciliée à l'étranger au jour de la notification du commandement de payer (DCSO/ 207/2007 du 19 avril 2007 consid. 1.b et les réf. citées). 3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué de dépens (62 al. 2 OELP).
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A/190/2012-CS PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance : A la forme : Déclare recevable la plainte formée le 23 janvier 2012 par Mme H______ contre l'avis de saisie, poursuite n° 11 xxxx82 U. Au fond : Constate qu'elle est devenue sans objet. Raye la cause A/190/2012 du rôle. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente : Ariane WEYENETH La greffière : Véronique PISCETTA
Voie de recours : Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF). Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.