Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2007 A/1877/2007

Summary

Mode de poursuite. Commination de faillite. | La réquisition de continuer la poursuite a été déposée avant la publication de la radiation de l'entreprise individuelle du plaignant dans la FOSC. Au surplus, au moment du dépôt de la réquisition, le plaignant était également inscrit au Registre du commerce en qualité d'associé gérant d'une Sàrl. Débiteur poursuivable par voie de faillite. | LP.39; LP.43