Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.01.2009 A/173/2009
January 29, 2009·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·2
Summary
Irrecevable. Abus de droit. Mainlevée. | Il n'appartient pas à la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites de revoir la justification des créances à l'origine de la procédure de réalisation forcée. La poursuivante a obtenu, par la voie de la procédure ordinaire, la mainlevée définitive de l'opposition. | LP.79; LPA.72
Full text