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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.05.2007 A/1717/2007

May 3, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 words·~1 min·5

Summary

Exécution de la saisie. Dénonciation. | La plainte est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre l'huissier et qu'elle conclut implicitement au prononcé d'une sanction disciplinaire. La Commission de céans traitera cette plainte comme une dénonciation qu'elle examinera dans le cadre de son pouvoir de surveillance. | LP.14.2; LP.17

Full text

DCSO/216/07

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