REPUBLIQUE E T
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1528/2016-CS DCSO/219/16 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU JEUDI 14 JUILLET 2016 Plainte 17 LP (A/1528/2016-CS) formée en date du 12 mai 2016 par A______. * * * * *
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 14 juillet 2016 à : - A______
- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3. - Office des poursuites.
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A/1528/2016-CS EN FAIT A. Par acte expédié le 12 mai 2016 au greffe de la Chambre de surveillance des offices des poursuites et des faillites, A______ se plaint de ce que l'extrait de poursuites délivré le 9 mai 2016 par l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) contient l'indication erronée de poursuites et d'un acte de défaut de biens à son encontre, au bénéfice de l'administration fiscale cantonale. B. Interpellé par la Chambre de céans, cette dernière a indiqué qu'elle n'était en possession d'aucun acte de défaut de biens à l'encontre du plaignant et qu'elle n'en avait ni vendu ni cédé. C. L'Office a reçu, le 19 mai 2016, de l'administration fiscale cantonale des contrordres à l'ensemble des poursuites apparaissant sur l'extrait du 9 mai 2016. Dans le délai de réponse imparti par la Chambre de céans, l'Office a ainsi établi un nouvel extrait à l'attention du plaignant, vierge de toute poursuite. EN DROIT 1. La Chambre de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 5 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), tel l'extrait de poursuite. Formée dans le délai de dix jours dès réception de l'acte contesté (art. 17 al. 1 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 et 4 LaLP; art 65 LPA), la plainte est recevable. 2. Selon l'art 17 al. 4 LP, en cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée et prendre une nouvelle mesure, qu'il notifie sans délai aux parties et communique à l'autorité de surveillance. Si la nouvelle décision fait droit aux prétentions du plaignant et lui donne entière satisfaction, la contestation devient sans objet et la plainte sera classée. 3. En l'espèce, l'Office a, dans le délai de réponse, établi un nouvel extrait de poursuites, attestant du fait que le plaignant ne fait l'objet d'aucune poursuite ou d'un acte de défaut de biens. Ce faisant, l'Office a entièrement fait droit à la demande du plaignant. Partant, la plainte est devenue sans objet en cours de procédure, ce qu'il y a lieu de constater. 4. La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 62 al. 2 OELP).
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A/1528/2016-CS PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance : A la forme : Déclare recevable la plainte formée le 12 mai 2016 par A______ contre l'extrait de poursuites du 9 mai 2016. Au fond : Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure. La raye du rôle. Siégeant : Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente : Florence KRAUSKOPF La greffière : Véronique PISCETTA
Voie de recours : Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF). Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.