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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 10.05.2007 A/1072/2007

May 10, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 words·~1 min·4

Summary

Commandement de payer. Notification. Opposition tardive. | Suite au dépôt de la plainte, l'office a rendu une nouvelle décision la rendant sans objet. | LP.17.4

Full text

DCSO/237/07

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