Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.05.2008 A/1011/2008

May 22, 2008·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·HTML·80 words·~1 min·4

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Summary

Objet de la plainte. Cession des droits. | La confirmation d'une décision prise antérieurement ou le refus de la reconduire ne constitue pas une mesure sujette à plainte. Demande de restitution du délai rejetée. La révocation de la cession est intervenue alors que le cessionnaire n'avait pas procédé dans le délai imparti ni solliciter une prolongation du délai pour agir. | LP.17.1; LP.33.2 et 4; LP.260

Full text

A/1011/2008

DCSO/189/2008

du 22.05.2008 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : Objet de la plainte. Cession des droits.

Normes : LP.17.1; LP.33.2 et 4; LP.260

Résumé : La confirmation d'une décision prise antérieurement ou le refus de la reconduire ne constitue pas une mesure sujette à plainte. Demande de restitution du délai rejetée. La révocation de la cession est intervenue alors que le cessionnaire n'avait pas procédé dans le délai imparti ni solliciter une prolongation du délai pour agir.