Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.03.2002 C/9690/2001

March 28, 2002·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·138 words·~1 min·2

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DIRECTIVE(INJONCTION); EMPLOYEUR; LIEU DE TRAVAIL; | Le droit de l'employeur d'exiger du travailleur un changement du lieu de travail rentre dans le cadre de son pouvoir d'énoncer des directives et des instructions. Ce pouvoir, en ce qui concerne le lieu de travail, ne peut s'exercer que dans la mesure où son changement est acceptable pour le travailleur.En l'espèce, la CAPH a admis que T était fondée à refuser le nouveau lieu de travail proposé par E en raison du fait que le changement de lieu impliquait pour elle un possible changement d'horaire (obligation de travailler le dimanche) ainsi qu'un changement d'activité, le travail exercé dans le nouveau lieu proposé différant sensiblement des tâches fournies par T jusqu'alors. | CO.321d;

Full text

C/9690/2001

[pjdoc 15487]

(3) du 28.03.2002

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DIRECTIVE(INJONCTION); EMPLOYEUR; LIEU DE TRAVAIL;

Normes : CO.321d;

Résumé : Le droit de l'employeur d'exiger du travailleur un changement du lieu de travail rentre dans le cadre de son pouvoir d'énoncer des directives et des instructions. Ce pouvoir, en ce qui concerne le lieu de travail, ne peut s'exercer que dans la mesure où son changement est acceptable pour le travailleur. En l'espèce, la CAPH a admis que T était fondée à refuser le nouveau lieu de travail proposé par E en raison du fait que le changement de lieu impliquait pour elle un possible changement d'horaire (obligation de travailler le dimanche) ainsi qu'un changement d'activité, le travail exercé dans le nouveau lieu proposé différant sensiblement des tâches fournies par T jusqu'alors.

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