Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.09.2002 C/9620/2001

September 9, 2002·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·105 words·~1 min·2

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; IMPOT ANTICIPE; | La juridiction des prud'hommes n'est pas compétente ratione materiae pour connaître des litiges relevant de l'application de la législation en matières sociale ou fiscale. Elle ne saurait en particulier déterminer en lieu et place des autorités administratives les déductions auxquelles l'employeur doit procéder, raison pour laquelle les salaires alloués correspondent à des montants bruts.En l'occurrence, la CAPH s'est déclarée incompétente ratione materiae pour connaître du litige relatif à la déduction de l'impôt anticipé sur le salaire de T. | LJP.1;

Full text

C/9620/2001

[pjdoc 15707]

(3) du 09.09.2002

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; IMPOT ANTICIPE;

Normes : LJP.1;

Résumé : La juridiction des prud'hommes n'est pas compétente ratione materiae pour connaître des litiges relevant de l'application de la législation en matières sociale ou fiscale. Elle ne saurait en particulier déterminer en lieu et place des autorités administratives les déductions auxquelles l'employeur doit procéder, raison pour laquelle les salaires alloués correspondent à des montants bruts. En l'occurrence, la CAPH s'est déclarée incompétente ratione materiae pour connaître du litige relatif à la déduction de l'impôt anticipé sur le salaire de T.

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