Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.01.2000 C/9000/1999

January 12, 2000·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·42 words·~1 min·5

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLAN SOCIAL; | T ne peut se prévaloir d'une application du plan social établi par l'entreprise, son licenciement n'étant pas d'ordre économique. | CO.335;

Full text

C/9000/1999

[pjdoc 13535]

(3) du 12.01.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLAN SOCIAL;

Normes : CO.335;

Résumé : T ne peut se prévaloir d'une application du plan social établi par l'entreprise, son licenciement n'étant pas d'ordre économique.

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