C/8145/2000
[pjdoc 14545]
(3) du 29.05.2000
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; DROIT TRANSITOIRE; COMPETENCE RATIONE MATERIAE;
Normes : LJP.57; CO.319;
Résumé : Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) La nouvelle LJP entrée en vigueur le 1er mars 2000 s'applique avec effet immédiat à l'ensemble des causes prud'homales encore pendantes à cette date. Le principe consacré à l'art. 57 LJP n'existait pas sous l'empire de l'ancienne LJP de 1990. Le législateur de 1999 a considéré qu'il n'y avait, en règle générale, pas d'intérêt à voir des problèmes procéduraux de nature purement juridique être tranchés par la Cour d'appel siégeant dans sa composition usuelle de cinq juges, Dès lors, si les circonstances de l'espèce le justifient, le président garde la possibilité d'en décider autrement. En l'occurrence, cause instruite de façon complète en première instance et les parties ne sollicitent aucun probatoire complémentaire. Compétence ratione materiae non admise. Le demandeur, directeur de la société, s'est avéré être en fait l'unique actionnaire. Il n'y a pas eu de relation de travail au sens de 319 CO entre les parties au procès.
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