RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.06.2005 C/8032/2004
June 17, 2005·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·7 words·~1 min·2
Summary
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; FÉRIES JUDICIAIRES; INOBSERVATION DU DÉLAI; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ ; FRAIS JUDICIAIRES | Le président de la Cour examine de manière approfondie la recevabilité d'un acte d'appel formé tardivement, l'appelant ayant cru à tort que le délai d'appel avait été suspendu par les féries judiciaires de Pâques. | LJP.11; LJP.57; LJP.60; LJP.78; LOJ.79A; LPC.30; CO.343