Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 02.11.2000 C/7664/1999

November 2, 2000·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·151 words·~1 min·3

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE; CONCORDAT(LP); SURSIS CONCORDATAIRE; HOMOLOGATION DU CONCORDAT; DELAI; EXIGIBILITE; INTERET MORATOIRE; | Le sursis concordataire accordé à l'employeur n'a pas d'incidence sur la procédure prud'homale, pas plus que l'homologation du concordat par abandon d'actifs (celui-ci devant toutefois garantir le paiement intégral des créances privilégiées annoncées, y compris les indemnités pour résiliation abusive).Les créances privilégiées, comme les salaires, doivent être inscrites en première classe (art. 306 ch. 2 et 219 al. 4 LP). La CAPH doit donc se prononcer sur les prétentions salariales nées dans les 6 mois avant le sursis concordataire, leur existence et leur quotité, même si les actions des art. 250 et 321 al. 2 LP sont ouvertes.Pas d'intérêts moratoires quand action devant les prud'hommes introduite pendant le sursis concordataire. | LP.297; LP.306; LP.219 al. 4;

Full text

C/7664/1999

[pjdoc 14433]

(3) du 02.11.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE; CONCORDAT(LP); SURSIS CONCORDATAIRE; HOMOLOGATION DU CONCORDAT; DELAI; EXIGIBILITE; INTERET MORATOIRE;

Normes : LP.297; LP.306; LP.219 al. 4;

Résumé : Le sursis concordataire accordé à l'employeur n'a pas d'incidence sur la procédure prud'homale, pas plus que l'homologation du concordat par abandon d'actifs (celui-ci devant toutefois garantir le paiement intégral des créances privilégiées annoncées, y compris les indemnités pour résiliation abusive). Les créances privilégiées, comme les salaires, doivent être inscrites en première classe (art. 306 ch. 2 et 219 al. 4 LP). La CAPH doit donc se prononcer sur les prétentions salariales nées dans les 6 mois avant le sursis concordataire, leur existence et leur quotité, même si les actions des art. 250 et 321 al. 2 LP sont ouvertes. Pas d'intérêts moratoires quand action devant les prud'hommes introduite pendant le sursis concordataire.

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