C/6353/2000
[pjdoc 14542]
(3) du 01.11.2000
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; SALAIRE; EQUITE; RESILIATION ABUSIVE; OPPOSITION(PROCEDURE);
Normes : CO.336a al. 2; CO.336a al. 3; CO.336b;
Résumé : Aucune disposition légale n'autorise l'octroi par le juge d'un salaire "en équité" suite à un licenciement ordinaire respectant les délais imposés par la loi. Selon l'art. 336a al. 2 et 3 CO, une indemnité peut être octroyée si l'employé fait opposition à son congé, qu'il estime abusif, par écrit auprès de l'autre partie au plus tard à la fin du délai de congé (art. 336b al. 1 CO). La forme écrite de l'opposition est impérative (art. 361 al. 1 CO). Selon le TF, il n'est pas permis d'opérer avec des considérations de finalité ou de moralité pour atténuer la rigueur de cette exigence (SJ 1996 p. 330). Toutefois, si le vice de forme constitue un abus de droit (ce qui n'est pas le cas l'espèce), il y a lieu de reconsidérer la situation. Conditions pour l'octroi d'une indemnité suite à un licenciement abusif non réalisées car T ne s'est pas opposé par écrit à son licenciement, ni n'a réclamé une telle indemnité dans l'action en justice qu'il a intentée.
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