Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 27.01.2000 C/6031/1999

January 27, 2000·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·41 words·~1 min·7

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RESTAURANT; | A défaut de contrat de cession de l'établissement, l'art. 333 CO est inapplicable. | CO.333;

Full text

C/6031/1999

[pjdoc 14760]

(3) du 27.01.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RESTAURANT;

Normes : CO.333;

Résumé : A défaut de contrat de cession de l'établissement, l'art. 333 CO est inapplicable.

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