Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 27.10.2005 C/5693/2005

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPTABLE; EXPERT FIDUCIAIRE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; RAPPORT DE SUBORDINATION ; DÉLAI DE RÉSILIATION ; DURÉE ET HORAIRE DE TRAVAIL ; COTISATION AVS/AI/APG ; MANDAT; HONORAIRES; LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES ; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) | T et E conviennent d'un contrat de mandat pour une période d'essai indéterminée. T réclame le paiement de son salaire et d'indemnités de vacances. T avait un horaire libre et variable, il devait effectuer des prestations pour certains clients d'E. Il était inscrit en qualité d'indépendant à la caisse de compensation. T a envoyé des notes d'honoraires à E, qui lui ont été payées. Les échanges de correspondance des parties parlent de mandat. Le contrat a été rompu avec effet immédiat par T. En conséquence, T et E ont bien conclu un contrat de mandat et la Juridiction des prud'hommes est incompétente à raison de la matière pour connaître de la présente cause. | LJP.1 ; LJP.57 ; CO.319