Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.07.2000 C/4983/1999

July 12, 2000·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·57 words·~1 min·6

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; MOTIF; ABSENCE; NULLITE; | L'absence de motivation du congé ne rend pas la résiliation nulle ou invalide ni ne confère de droit à une indemnisation ni n'entraîne la présomption du caractère abusif du congé. | CO.335 al. 2;

Full text

C/4983/1999

[pjdoc 14761]

(3) du 12.07.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; MOTIF; ABSENCE; NULLITE;

Normes : CO.335 al. 2;

Résumé : L'absence de motivation du congé ne rend pas la résiliation nulle ou invalide ni ne confère de droit à une indemnisation ni n'entraîne la présomption du caractère abusif du congé.

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