RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 24.01.2006 C/4565/2005
January 24, 2006·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·7 words·~1 min·6
Summary
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; RAPPORT DE SUBORDINATION; SALAIRE; FARDEAU DE LA PREUVE ; TACITE | Inexistence d'un contrat de travail ou d'un contrat de travail de fait. Accord des parties en vue de la prospection du marché pouvant déboucher sur un contrat de franchisage. Confirmation du jugement du Tribunal des prud'hommes se déclarant incompétent à raison de la matière. | CC.8; CO.319; CO.320; LJP.1