Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.06.2001 C/4502/2000

June 13, 2001·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·47 words·~1 min·3

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN CONSTATATION; CONDITION DE RECEVABILITE; | Les conclusions en constatation de droit qui peuvent faire l'objet d'une action en exécution sont irrecevables. | LJP.1 al. 1 let. c;

Full text

C/4502/2000

[pjdoc 15192]

(3) du 13.06.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN CONSTATATION; CONDITION DE RECEVABILITE;

Normes : LJP.1 al. 1 let. c;

Résumé : Les conclusions en constatation de droit qui peuvent faire l'objet d'une action en exécution sont irrecevables.

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