RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 04.10.2004 C/3059/2003
October 4, 2004·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·12 words·~1 min·5
Summary
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; GESTION DE FORTUNE ; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) ; GRATIFICATION ; INDEMNITÉ DE VACANCES ; LIBÉRATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER ; DÉLAI DE RÉSILIATION; RECHERCHE D'EMPLOI ; COMPENSATION DE CRÉANCES | T est licencié pour le 30 novembre 2002 et libéré de son obligation de travailler dès le 21 octobre 2002. T a droit au paiement de ses commissions conformément à la lettre claire du document qu'il a reçu à ce sujet. Il a aussi droit au paiement d'une indemnité pour vacances non prises en nature, les 5 semaines de libération de l'obligation de travailler dont il a bénéficié n'étant pas suffisantes pour qu'il puisse prendre 7,37 jours de vacances et rechercher un nouvel emploi. E est autorisée à compenser les sommes dues avec l'avance sur commission versée en trop. | CO.329d.al2