RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.09.2003 C/29536/2001
September 22, 2003·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·6 words·~1 min·4
Summary
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AVIATION CIVILE; PERSONNEL AÉRONAUTIQUE ; MOYEN DE DROIT CANTONAL; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; SUSPENSION DE LA PROCÉDURE; CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF; ANALOGIE | Nonobstant le fait que l'art. 207 LP ne s'applique pas, en tant que tel, au sursis concordataire, la Cour retient, après un examen approfondi de la loi, des travaux préparatoires, des avis de la doctrine et de la jurisprudence cantonale valaisanne, qu'il y a lieu de suspendre la procédure prud'homale lorsqu'une partie se trouve dans une telle situation. | LP 204; LP 207; LP 240; LP 244; LP 317; LP 319; LP 321; LJP 57; OAOF 63