R28ÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.04.2006 C/2867/2005
April 20, 2006·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·9 words·~1 min·4
Summary
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CHAUFFEUR; TRANSPORT PUBLIC; DURÉE ET HORAIRE DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES ; MOYEN DE DROIT CANTONAL ; CONCLUSIONS | Amplification des conclusions en appel. Conclusions nouvelles en appel. Horaires de travail du salarié conformes à la loi fédérale sur la durée du travail dans les entreprises de transports publics. Obligation de fournir sa prestation de travail après une période d'incapacité pour cause de maladie. | LPC.312; LDT.11.al1; OLDT.18.al1; CO.102; CO.82